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Définitions :
Le Logement ou Hébergement ou Meublé de tourisme désignent La Lulotte.
Le Client désigne l’utilisateur qui effectue la réservation en ligne. C’est le bénéficiaire de la réservation ou Locataire.
Préambule :
L’établissement « Indivision Maillard Pelletier » est le Propriétaire du logement dénommé La Lulotte.
Il exploite le site internet location-la-lulotte-iledere.com pour proposer aux Clients les prestations suivantes; la location sur du court séjour ou location saisonnière, ainsi que des services associés, du logement La Lulotte à la Flotte en Ré.
Art. 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (dites CGV) définissent les droits et obligations des parties (le Client et le Propriétaire) et s’appliquent pour toute réservation en ligne effectuée sur le site internet location-la-lulotte-iledere.com des prestations recensées en préambule par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature et des modalités de réservation des prestations, avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Réservation en ligne ainsi que de la politique de confidentialité sur le site location-la-lulotte-iledere.com
Les présentes conditions peuvent à tout moment être modifiées ou complétées. Dans ce cas, la nouvelle version s’appliquera automatiquement à toute nouvelle réservation. Les conditions applicables sont donc celles en vigueur à la date où la réservation est effectuée.
Art. 2 : Tarifs, Réservation, confirmation de réservation et paiement
Pour toute réservation passée sur le site location-la-lulotte-iledere.com , le Client choisit les prestations et les conditions tarifaires présentées sur le site internet au jour de la réservation.
Les tarifs sont indiqués sous réserve d’erreur ou d’omission. En cas d’erreur ou d’omission de prix, le client peut, après en avoir été averti :
– soit mettre fin à la réservation et seules les sommes payées seront remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité;
– soit accepter de participer au séjour modifié. Il accepte alors les modifications apportées ainsi que l’augmentation du prix que celles-ci entraîneront et renoncera par là à toute réclamation portant sur les modifications portées au séjour.
Le Client sélectionne sur le site location-la-lulotte-iledere.com les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : le Client sélectionne lui-même, le logement, les dates, le nombre de participants ainsi que les services supplémentaires ou optionnels.
En cliquant sur le bouton « Réserver maintenant » en dernière étape du formulaire de réservation, le Client valide la proposition tarifée au moyen d’un des modes de paiement proposé sur le site (paiement en ligne par carte bancaire ou hors ligne par virement bancaire).
Le Client reçoit en retour par mail, à l’adresse qu’il aura indiqué, un résumé des informations essentielles de sa réservation ainsi que les instructions à suivre selon le mode de paiement choisi.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu‘elles permettront au Client de recevoir la confirmation de sa réservation.
Après vérification de la réservation par le propriétaire, un mail de confirmation est envoyé au client pour confirmer l’acceptation de la réservation. La réservation est alors validée et considérée comme définitive, sous réserve de réception du paiement dont les modalités sont définies dans le présent contrat. La confirmation d’acceptation de la réservation a pour effet d’engager contractuellement le Client et toute réservation effectuée sur le site location-la-lulotte-iledere.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Propriétaire.
Le paiement peut-être effectuer par virement ou par carte bancaire, le virement étant à privilégié. Les modalités de paiement sont les suivantes :
– Si la réservation a lieu plus d’1 mois avant le début du séjour, 3 possibilités:
- Paiement en ligne par carte bancaire des arrhes (25 % du montant de la location) et paiement du solde hors ligne par virement bancaire 1 mois avant le début du séjour
- Paiement en ligne par carte bancaire de la totalité du montant
- Paiement hors ligne par virement bancaire des arrhes dans un délai maximum de 7 jours après la réservation et paiement du solde 1 mois avant le début du séjour
– Si la réservation a lieu moins d’1 mois avant le début du séjour, 2 possibilités:
- Paiement en ligne par carte bancaire de la totalité du montant
- Paiement hors ligne par virement bancaire de la totalité du montant
– Dans le cas particulier d’une réservation de dernière minute moins d’1 semaine avant le début du séjour et d’un paiement hors ligne :
- Un paiement par virement bancaire instantané est demandé au client
Pour tout paiement hors ligne par virement bancaire, il est impératif que le Client indique comme motif de virement son nom de famille afin d’être identifié.
Pour toute question relative à sa réservation, le Client peut contacter directement le Propriétaire au
+33 (0)6 76 29 00 79 ou par mail sur contact@location-la-lulotte-iledere.com
Toute réservation effectuée par le Client est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou à titre commercial.
Art. 3 : Solde du séjour
Le solde du séjour est à régler un mois avant l’arrivée selon les mêmes modalités que ci-dessus.
Sans le versement du solde, à la date indiquée ci-dessus, le bénéficiaire du contrat perd sa réservation et les arrhes déjà versées.
Art. 4 : Demande tardive
En cas de demande de réservation moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement est exigée à la réservation.
Art. 5 : Dépôt de garantie
Une caution par chèque de 2000 € sera demandée à l’arrivée dans les lieux.
Elle sera restituée au Client après l’état des lieux contradictoire de sortie dans un délai maximum de 14 jours après son départ, en absence de dommages locatifs.
En présence de dommages locatifs constatés, le chèque de caution sera encaissé puis la somme restituée déduite des dépenses effectuées en réparation du préjudice subi et sur base de factures.
Si le cautionnement est insuffisant, le Client s’engage d’ores et déjà à en parfaire la somme, sur la base de justificatifs donnés par le Propriétaire.
Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l’hébergement pendant la période de location.
Art. 6 : Conciergerie
L’entrée dans le logement et la remise des clés est effectuée par une conciergerie. Celle-ci prend contact avec le client pour convenir des modalités d’entrée dans les lieux quelques jours avant le début du séjour.
Les coordonnées de la conciergerie sont transmises au client par mail en même temps que la confirmation de réservation.
Art. 7 : Charges
L’eau, le gaz, l’électricité, l’internet wifi haut débit, le chauffage et le bois pour la cheminée sont compris dans le prix de la location.
Les charges ne comprennent pas la taxe de séjour et le ménage de fin de séjour obligatoire.
La taxe de séjour s’élève à 1,65 € par jour et par personne majeure. Ce montant correspond à la somme collectée pour le compte de la Communauté de Communes de l’Île de Ré pour un meublé de tourisme classé 3 étoiles comme La Lulotte.
Le détail du prix du séjour comprenant le prix de l’hébergement La Lulotte, la taxe de séjour et le forfait ménage est consultable préalablement sur le site location-la-lulotte-iledere.com avant que le Client valide sa réservation.
Art. 8 : Linge de maison
Le linge de lit, le linge de toilette et le linge de maison ne sont pas fournis.
Sont fournis : couettes, oreillers et alèses
Le Client est invité à ramener son linge de lit (draps housse, housses de couette et taie d’oreiller), les dimensions des lits étant indiquées sur le site location-la-lulotte-iledere.com
A défaut, s’il le souhaite, le Client aura la possibilité louer son linge par le biais de la conciergerie.
Art. 9 : État des lieux et remise des clés
Un état des lieux et un inventaire du mobilier et des divers équipements du logement sont établis en commun par le Client et la conciergerie le jour d’entrée dans les lieux et le jour de sortie.
Le Client s’engage, pendant son séjour à informer la conciergerie et le Propriétaire dans les meilleurs délais de toute panne, dysfonctionnement, dommage ou incident.
Art. 10 : Heure d’arrivée
Le logement est disponible à partir de 16h00. Le Client est contacté par la conciergerie pour fixer l’heure d’arrivée.
Art. 11 : Heure de départ
La restitution du logement doit se faire le jour du départ avant 9h00 ou 10h00 selon la saison .
Art. 12 : Nombre d’occupants
Le Client s’engage expressément à ne pas dépasser le nombre d’occupants prévu lors de sa réservation.
En aucun cas, il ne sera autorisé à installer des tentes dans le jardin.
Art. 13 : Ménage
Le Client dispose durant son séjour de matériels et de produits de nettoyage et de désinfection adaptés aux divers types d’utilisation pour assurer le ménage quotidien correspondant à une utilisation normale du bien.
Le ménage de fin séjour est effectué par la conciergerie et fait l’objet d’une prestation tarifée obligatoire indiquée sur le site location-la-lulotte-iledere.com
Art. 14 : Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés.
Art. 15 : Tabac
La maison est louée en non fumeur, il est donc totalement interdit de fumer à l’intérieur.
Il conviendra de fumer à l’extérieur avec toutes les précautions que cela nécessite. A l’entrée, un emplacement fumeur vous est proposé sous le préaux avec cendrier. Il est interdit de jeter les mégots par terre.
Toute brûlure de cigarette, constatée à l’issue de la location sur le mobilier extérieur, notamment sur les fauteuils de jardin et transats, aura pour conséquence une retenue par le Propriétaire sur le dépôt de garantie.
Art. 16 : Les enfants
Les enfants mineurs évoluent au sein du logement sous l’unique responsabilité de leurs parents.
Art. 17 : Utilisation des lieux et art de vivre
Le présent contrat est conclu au profit du seul Client. La cession du bail, sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites.
Le Client jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage en bon père de famille, conformément à la destination des lieux.
Il est interdit d’organiser des réceptions ou des fêtes dans le logement.
Cheminée/Barbecue : le Client mettra en œuvre toutes les règles de sécurité nécessaires à l’usage de la cheminée ou du barbecue. La présence d’enfants nécessitera la plus grande vigilance. Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de manquement de surveillance et de négligence.
Lits superposés : le couchage supérieur est interdit au enfants de moins de 6 ans.
Usage d’Internet : Internet ne peut pas être utilise a des fins illégales.
A son départ, le Client s’engage a rendre le meublé aussi propre qu’il l’aura trouve a son arrivée :
- Les poubelles intérieures sont vidées et les poubelles extérieures jaunes et vertes sont descendues dans la rue pour la collecte (se reporter au calendrier de collecte dans la maison)
- Le lave-vaisselle est vidé
- Les cafetières sont vidées (filtre à marc et bac à capsules usagées)
- Aucun meuble ne doit avoir été déplacé. Il conviendra donc de bien ranger la maison.
Art. 18 : Assurance
Le Client est responsable de tous dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite « villégiature ». A défaut, il est invité à en souscrire une.
Une attestation d’assurance pourra lui être demandée avant son arrivée.
Art. 19 : Clause spéciale Covid-19
Le Propriétaire s’engage à rembourser les arrhes et le solde versés :
- Si le Client est dans l’impossibilité de se rendre sur le lieu de la location en raison des dispositions réglementaires mises en place par L’État liées à la lutte contre la Covid-19 (confinement, isolement, interdiction de déplacement, etc.).
- Si le Propriétaire est dans l’obligation de renoncer à la location de vacances en raison des dispositions réglementaires mises en place par l’État liées à la lutte contre le Covid 19 (conditions sanitaires, interdiction de louer, etc.).
Cette clause ne s’applique pas en revanche aux autres motifs d’empêchement que le Client pourrait invoquer (plages et restaurants fermés, inquiétude personnelle, test Covid positif etc…). Le cas échéant, les conditions de la clause pénale liée aux arrhes s’appliquent.
Art. 20 : Annulation du fait du Client
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception au Propriétaire.
En cas d’annulation de la réservation par le Client après son acceptation par le Propriétaire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les conditions suivantes s’appliqueront :
- annulation à plus de 30 jours de l’arrivée : 50 € de frais à titre d’indemnité de rupture
- annulation à moins de 30 jours de l’arrivée : 25 % de frais à titre d’indemnité de rupture correspondant aux arrhes versées pour la location
Art. 21 : Non présentation du Client
En cas de non présentation du Client le jour mentionné dans la réservation, passé un délai de 24 h et sans avis notifié au Propriétaire :
- le présent contrat est considéré comme résilié
- le montant du séjour reste acquis au Propriétaire et il peut disposer de son logement librement.
Art. 22 : Annulation du fait du Propriétaire
En cas d’annulation du séjour par le Propriétaire, le Client obtient le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; le Client reçoit dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le Client d’un séjour de substitution proposé par le Propriétaire.
Art. 23 : Interruption de séjour
En cas d’interruption anticipée du séjour par le Client, et si la responsabilité du Propriétaire n’est pas mise en cause, le montant du séjour reste acquis au Propriétaire et il ne sera procédé à aucun remboursement des sommes engagées.
Art. 24 : Mise à disposition de 4 vélos avec antivols
4 vélos adultes avec antivols sont mis gracieusement à disposition du Client.
Le Propriétaire n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation des vélos par le Client.
Le Client s’engage à prendre soin des vélos, les abriter, les attacher en cas de sortie, les maintenir en bon état de fonctionnement et les faire entretenir en cas de petits dommages avant de les restituer.
A cet effet, le Propriétaire s’engage à prendre en charge les frais de réparation sur justificatif.
