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Art. 1 : Définitions
Propriétaire : Indivision Maillard Pelletier, propriétaire du logement.
Logement / Hébergement : désigne “La Lulotte”, meublé de tourisme classé 3 étoiles situé 23 Ter rue de la Touche, La Flotte en Ré.
Client / Locataire : Toute personne physique ou morale procédant à une réservation du logement, directement ou par l’intermédiaire du Propriétaire, et occupant les lieux pendant le séjour.
Séjour : Période comprise entre la date et l’heure d’arrivée et la date et l’heure de départ convenues lors de la réservation.
Conciergerie : Prestataire indépendant mandaté par le Propriétaire pour assurer notamment la remise et la restitution des clés, les états des lieux, ainsi que certaines prestations de services.
Réservation directe : Réservation effectuée par le Client lui-même via le site location-la-lulotte-iledere.com.
Réservation assistée : Réservation effectuée par le Propriétaire pour le compte du Client, sur la base des informations communiquées par ce dernier par email, téléphone ou formulaire dédié.
Arrhes : Somme d’argent versée par le Client au moment de la réservation pour bloquer les dates du séjour. Elles confirment l’engagement des deux parties : le Client s’engage à venir, et le Propriétaire à garder le logement disponible, conformément à l’article 1590 du Code civil.
Confirmation définitive : Email adressé par le Propriétaire validant la réservation après vérification et réception des paiements requis.
Force majeure : Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil (ex. tempête, incendie, grève majeure) qui empêche l’exécution normale du contrat. Les accidents, maladies ou incidents personnels du Client ne constituent pas une force majeure.
Art. 2 : Préambule
Le Propriétaire exploite le site internet location-la-lulotte-iledere.com afin de proposer son logement “La Lulotte” à la location saisonnière de courte durée ainsi que des services associés.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la réservation et de l’occupation du logement.
La location est consentie à titre strictement temporaire. Elle ne confère en aucun cas au Client un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Art. 3 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute réservation du logement, qu’elle soit effectuée directement par le Client ou avec l’assistance du Propriétaire.
Elles constituent le contrat applicable entre le Client et le Propriétaire et remplacent tout autre échange ou document non expressément validé par écrit.
La réservation étant conclue à distance, le Client est informé que, conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date déterminée.
Toute réservation validée, y compris par voie électronique, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et engagement contractuel.
Pour toute question relative à sa réservation, le Client peut contacter directement le Propriétaire au +33 (0)6 76 29 00 79 ou par mail sur contact@location-la-lulotte-iledere.com
Art. 4 : Processus de réservation
4.1 Réservation directe
Le Client sélectionne sur le site du logement, les dates, le nombre d’occupants et, le cas échéant, les prestations optionnelles.
A l’étape suivante, un résumé détaillé du prix total du séjour s’affiche.
A l’étape suivante, le Client saisit ses coordonnées complètes, vérifie le résumé de sa réservation, coche les cases prévues pour indiquer qu’il a pris connaissance et accepte les conditions générales de vente et de la politique de confidentialité après les avoir lu, puis il choisit son mode de paiement.
En cliquant sur le bouton « Réserver maintenant », le Client valide sa demande de réservation.
Une confirmation automatique est adressée par email. Cette confirmation ne vaut pas acceptation définitive.
La réservation devient ferme et définitive uniquement après :
- vérification de la disponibilité et des informations par le Propriétaire ;
- réception du paiement requis ;
- envoi par le Propriétaire d’un email de confirmation définitive.
À défaut de confirmation définitive dans un délai de 48 heures, la réservation est réputée annulée et les sommes versées sont intégralement remboursées.
4.2 Réservation assistée (mandat)
Lorsque le Propriétaire effectue la réservation pour le compte du Client, il agit en qualité de mandataire.
La réservation est établie sur la base des informations transmises par le Client. Celui-ci demeure seul responsable de leur exactitude.
Avant toute validation définitive, le Propriétaire adresse par email au Client :
- un récapitulatif écrit détaillé de sa réservation (dates, durée, nombre d’occupants, prix, arrhes) ;
- une copie intégrale des présentes CGV.
Le Client doit confirmer par écrit, en réponse à l’email, avoir bien lu les CGV et donner son accord explicite pour valider la réservation en indiquant la mention suivante : « Je reconnais avoir reçu, lu et accepté les Conditions Générales de Vente de La Lulotte ainsi que les informations de ma réservation. Bon pour accord. »
À défaut de confirmation sous 24 heures, la demande est automatiquement annulée sans frais.
La réservation devient contractuelle uniquement après :
- réception de l’accord écrit du Client
- réception des arrhes ou du paiement total selon les délais applicables
- envoi par le Propriétaire de l’email de confirmation définitive
Art. 5 : Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Ils comprennent exclusivement les prestations expressément indiquées. Toute prestation non mentionnée est exclue.
En cas d’erreur manifeste de prix, le Client est informé dans les plus brefs délais et peut choisir soit l’annulation sans frais, soit l’acceptation du tarif corrigé.
Art. 6 : Modalités de paiement
6.1 – Moyen de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et le virement bancaire, ce dernier étant à privilégier.
Pour tout paiement par virement bancaire, il est impératif que le Client indique comme motif de virement son nom de famille afin d’être identifié.
En cas de paiement des arrhes par carte bancaire, le solde est à régler par virement bancaire.
6.2 – Échéancier
- Réservation à plus de 30 jours de l’arrivée : versement d’arrhes correspondant à 25 % du montant total du séjour ; solde exigible 30 jours avant l’arrivée.
- Réservation à moins de 30 jours de l’arrivée : paiement intégral exigé à la réservation.
- Réservation à moins de 7 jours de l’arrivée : paiement par carte bancaire ou virement bancaire instantané obligatoire.
6.3 – Défaut ou retard de paiement
En cas de non-paiement des sommes dues à la date prévue :
- un rappel est adressé au Client par email ;
- à défaut de règlement sous 72 heures suivant ce rappel, la réservation est annulée de plein droit ;
- les arrhes versées restent acquises au Propriétaire à titre d’indemnité et le logement peut être reloué sans obligation de remboursement
Art. 7 : Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 2 000 € est demandé à l’arrivée, par chèque ou, à défaut, par virement bancaire dont le montant de garantie doit être reçu au plus tard la veille de l’arrivée.
Ce dépôt vise à couvrir d’éventuels dommages, dégradations, pertes, frais de ménage supplémentaires ou manquements aux consignes de départ.
Après le séjour, le logement est vérifié et le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de 14 jours, déduction faite, le cas échéant, des frais justifiés.
En cas de retenue, un détail accompagné de justificatifs est transmis au Client, qui dispose de 15 jours pour formuler toute contestation écrite.
Si nécessaire, le Client complétera le dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels dommages, sur présentation des justificatifs
Art. 8 : Conciergerie
La conciergerie intervient en qualité de prestataire indépendant. Elle est chargée d’assurer notamment l’accueil physique du Client, la remise et la restitution des clés, les états des lieux et certaines prestations de services.
Celle-ci prend contact avec le client pour convenir des modalités d’entrée dans les lieux quelques jours avant le début du séjour.
Les coordonnées de la conciergerie sont transmises au client par mail en même temps que la confirmation de réservation.
Modalités d’accueil en cas d’arrivée différée ou autonome
Lorsque, pour des raisons liées aux horaires d’arrivée du Client (notamment arrivée tardive, arrivée différée liée à un transport aérien ou ferroviaire, ou toute autre contrainte), l’accueil physique ne peut avoir lieu le jour de l’arrivée, l’accès au logement pourra être organisé de manière autonome, par un dispositif sécurisé.
Dans ce cas, un accueil physique par la conciergerie est systématiquement organisé, le lendemain de l’arrivée ou le surlendemain au plus tard, afin de :
- présenter le logement ;
- fournir les informations utiles au bon déroulement du séjour ;
- répondre aux éventuelles questions du Client.
Le Client reconnaît et accepte expressément ces modalités d’accueil adaptées, qui ne remettent pas en cause la bonne mise à disposition du logement.
L’accueil du Client, qu’il soit réalisé le jour de l’arrivée ou de manière différée, ne constitue pas un état des lieux formel, lequel est régi par les dispositions de l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente
Art. 9 : Charges et services
Sont inclus dans le prix : eau, électricité, chauffage, accès internet, bois de cheminée.
Ne sont pas inclus : la taxe de séjour, le ménage de fin de séjour obligatoire et le linge optionnel.
La taxe de séjour s’élève à 1,65 € par jour et par personne majeure. Ce montant correspond à la somme collectée pour le compte de la Communauté de Communes de l’Île de Ré pour un meublé de tourisme classé 3 étoiles.
Le détail du prix du séjour comprenant le prix de l’hébergement, la taxe de séjour et le forfait ménage est consultable préalablement sur le site location-la-lulotte-iledere.com avant la validation de la réservation par le Client.
Art. 10 : Linge de maison
Le linge de maison n’est pas fourni par défaut dans le cadre de la location.
Sont en revanche fournis : couettes, oreillers et alèses.
Le Client peut :
– soit apporter son propre linge,
– soit opter pour une prestation de location de linge, proposée par la conciergerie, selon ses propres conditions tarifaires.
Si la location de linge n’est pas choisie, le Client doit apporter l’ensemble du linge nécessaire à son séjour, notamment draps housse, housses de couette et taies d’oreiller, les dimensions des lits étant indiquées sur le site au niveau du descriptif des chambres accessible par le lien suivant https://location-la-lulotte-iledere.com/la-lulotte-2/#services-et-equipements
Art. 11 : Modalités d’accueil, d’état du logement et de vérification
Afin de simplifier l’accueil et d’éviter toute lourdeur administrative, les parties conviennent de modalités adaptées à la location saisonnière, fondées sur la confiance et la transparence.
11.1 – Modalités d’accueil et absence d’état des lieux formel
Dans le cadre de la location saisonnière, il n’est pas procédé à un état des lieux formel, détaillé et contradictoire du logement, y compris lorsque l’accueil et/ou le départ sont réalisés physiquement par la conciergerie.
Lors de l’arrivée, le logement est présenté au client et réputé mis à disposition en bon état général, propre, fonctionnel et conforme à sa description ainsi qu’aux informations communiquées lors de la réservation.
Le client reconnaît expressément accepter ces modalités simplifiées d’accueil et d’état du logement.
11.2 – Signalement des anomalies à l’arrivée
Le client est invité à signaler à la conciergerie toute anomalie, dégradation ou dysfonctionnement constaté dans le logement ou sur ses équipements dans un délai de 24 heures suivant son arrivée.
Ce signalement peut être effectué par tout moyen simple et usuel (message écrit, SMS ou e-mail).
À défaut de signalement dans ce délai, le logement sera réputé conforme et exempt de toute anomalie apparente au début du séjour.
Ces modalités sont expressément acceptées par le Client comme adaptées à la location saisonnière de courte durée, lequel renonce à se prévaloir ultérieurement de l’absence d’état des lieux contradictoire pour contester l’imputation de dégradations manifestes.
11.3 – Signalement des incidents en cours de séjour
Durant le séjour, le Client s’engage à signaler immédiatement à la conciergerie et au Propriétaire tout incident, dommage, panne, dysfonctionnement ou anomalie survenant dans le logement ou sur ses équipements, qu’il en soit ou non à l’origine.
Ce signalement permet d’intervenir rapidement, d’assurer la sécurité des occupants et d’éviter toute aggravation du problème.
À défaut de signalement immédiat, le Client pourrait être tenu responsable des conséquences d’une aggravation du dommage qui aurait pu être évitée par une information rapide.
11.4 – Vérification du logement après le séjour
À l’issue du séjour, une vérification générale du logement est réalisée par la conciergerie après le départ du client.
Cette vérification ne constitue pas un état des lieux contradictoire mais permet de constater l’état général du logement, du mobilier et des équipements mis à disposition.
Seules les dégradations manifestes, anormales ou résultant d’une utilisation non conforme du logement ou de ses équipements pourront être imputées au client.
11.5 – Usure normale et exclusions de responsabilité
L’usure normale résultant d’une occupation conforme du logement, incluant notamment les traces d’usage courant, le vieillissement naturel des équipements, du mobilier, du linge ou des éléments de décoration, ne peut en aucun cas être imputée au client.
Aucune retenue ni facturation ne pourra être effectuée au titre de cette usure normale.
11.6 – Justification des retenues et transparence
Toute retenue sur le dépôt de garantie ou facturation complémentaire liée à des dégradations constatées fera l’objet d’éléments justificatifs, tels que photographies, devis ou factures, permettant d’en établir la réalité et le montant.
Ces éléments pourront être communiqués au client sur simple demande, dans un souci de transparence et de bonne foi contractuelle.
Le Client s’engage, pendant son séjour, à signaler immédiatement à la conciergerie et au Propriétaire toute panne, dysfonctionnement, dommage ou incident.
Art. 12 : Horaires
Arrivée : à partir de 16h00
Départ : avant 10h00
Le Client est contacté par la conciergerie pour fixer l’heure d’arrivée et de départ.
Les éventuels aménagements d’horaires en dehors des horaires d’arrivée et de départ définis ci-dessus doivent être validés au préalable avec le Propriétaire et la conciergerie.
Art. 13 : Occupation du logement et règles de vie
Le présent contrat est conclu au profit du seul Client. La cession du bail, sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites.
Le Client jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage de manière respectueuse et conforme à la destination des lieux.
- Le nombre d’occupants ne peut excéder celui indiqué lors de la réservation.
- Les animaux sont interdits.
- Le tabac est interdit. Le logement est strictement non-fumeur. Il est toléré de fumer à l’extérieur avec toutes les précautions que cela nécessite. A l’entrée, un emplacement fumeur avec cendrier est disponible sous le préau. Il est interdit de jeter les mégots par terre. Toute brûlure de cigarette, constatée à l’issue de la location sur le mobilier extérieur, notamment sur les fauteuils de jardin et transats, aura pour conséquence une retenue par le Propriétaire sur le dépôt de garantie.
- Les fêtes et réceptions sont interdites.
- L’installation de tentes dans le jardin est interdite.
- Cheminée/Barbecue: le Client mettra en œuvre toutes les règles de sécurité nécessaires à l’usage de la cheminée et du barbecue. La présence d’enfants nécessitera la plus grande vigilance. Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de manquement de surveillance et de négligence.
- Lits superposés: le couchage supérieur est interdit aux enfants de moins de 6 ans.
- L’usage d’Internet ne peut pas être utilisé à des fins illégales. La responsabilité du propriétaire ne peut être engagée en cas de panne du réseau.
- Restitution du logement: à son départ, le Client s’engage à rendre le meublé aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée :
- Les poubelles intérieures sont vidées et les poubelles extérieures jaunes et vertes sont descendues dans la rue pour la collecte (se reporter au calendrier de collecte dans la maison)
- Les cafetières sont vidées (filtre à marc et bac à capsules usagées)
- Le lave-vaisselle est vidé
- Aucun meuble ne doit avoir été déplacé. Il conviendra donc de bien ranger la maison.
Tout manquement grave ou répété pourra entraîner une retenue sur la caution ou la résiliation immédiate du séjour, sans remboursement.
Art. 14 : Ménage
Le Client dispose durant son séjour de matériels et de produits de nettoyage et de désinfection adaptés aux divers types d’utilisation pour assurer le ménage quotidien correspondant à une utilisation normale du bien.
Le ménage de fin séjour est effectué par la conciergerie et fait l’objet d’une prestation tarifée obligatoire indiquée sur le site location-la-lulotte-iledere.com
Art. 15 : Entretien du jardin
La conciergerie assure un entretien régulier du jardin de manière à ce que vous puissiez bénéficier d’un environnement agréable, au même titre que les vacanciers qui vous ont précédés et ceux qui suivront.
Pour cette raison, la conciergerie peut être amenée à intervenir durant votre séjour à l’extérieur de la maison, même en votre absence.
Art. 16 : Les enfants
Les enfants mineurs évoluent au sein du logement sous l’unique responsabilité de leurs parents.
Art. 17 : Assurance
Le Client est responsable des dommages qu’il pourrait causer durant le séjour.
Il s’engage à disposer d’une assurance villégiature couvrant la période de location. Une attestation pourra être demandée avant l’entrée dans les lieux.
Art. 18 : Annulation du fait du Client
Toute annulation doit être notifiée par e-mail avec accusé de réception au Propriétaire.
En cas d’annulation de la réservation par le Client après son acceptation par le Propriétaire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les conditions suivantes s’appliquent :
- annulation à plus de 30 jours de l’arrivée : les arrhes (25 % du montant total du séjour) restent acquises au Propriétaire à titre d’indemnité contractuelle.
- annulation entre 30 jours et 4 jours de l’arrivée : 50 % du montant total du séjour reste acquis au Propriétaire à titre d’indemnité contractuelle, correspondant au préjudice subi du fait de l’annulation tardive.
- annulation à moins de 4 jours de l’arrivée : 100 % du montant total du séjour reste acquis au Propriétaire à titre d’indemnité contractuelle.
Le Client est invité à souscrire une assurance annulation couvrant les événements le rendant incapable d’effectuer son séjour (maladie, accident, imprévu personnel), notamment si une telle couverture n’est pas déjà incluse avec sa carte bancaire.
Art. 19 : Non présentation du Client (No Show) et interruption de séjour
En cas de non présentation du Client le jour mentionné dans la réservation, passé un délai de 24 h et sans avis notifié au Propriétaire :
- le présent contrat est considéré comme résilié
- le montant du séjour reste acquis au Propriétaire et il peut disposer de son logement librement.
En cas d’interruption anticipée du séjour par le Client, le montant du séjour reste acquis au Propriétaire et il ne sera procédé à aucun remboursement des sommes engagées.
Art. 20 : Annulation du fait du Propriétaire
En cas d’annulation du séjour par le Propriétaire, le Client obtient le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; le Client reçoit dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Cette indemnité ne s’applique pas en cas d’annulation liée à un cas de force majeure.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le Client d’un séjour de substitution proposé par le Propriétaire.
Art. 21 : Mise à disposition de vélos
Quatre (4) vélos pour adultes avec antivol sont mis gracieusement à disposition du Client pendant la durée du séjour. Leur utilisation se fait à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Les vélos sont remis en état général fonctionnel et régulièrement entretenus par le Propriétaire. Le Client est invité à vérifier leur bon fonctionnement avant chaque utilisation et à signaler immédiatement toute anomalie à la conciergerie. L’acceptation des vélos vaut reconnaissance de leur état fonctionnel au moment de la remise.
Le Client est responsable de tout dommage, vol, perte ou accident survenant pendant l’usage des vélos, que ce soit sur les vélos, les biens d’autrui ou les personnes. Le Propriétaire décline toute responsabilité pour les blessures corporelles subies par le Client ou des tiers, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du Propriétaire.
Le Client s’engage à :
- Disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant l’usage des vélos et acceptant de couvrir les dommages pouvant incomber au Propriétaire ou à des tiers ;
- Prendre soin des vélos, les abriter, les attacher en cas de sortie et les maintenir en bon état de fonctionnement ;
- Faire entretenir les vélos en cas de petits dommages avant de les restituer.
Les petites réparations d’entretien courant sont à la charge du Propriétaire sur présentation de justificatifs. Les réparations importantes, la perte ou le vol des vélos sont à la charge du Client, sans préjudice des autres droits du Propriétaire. Toute réparation plus conséquente doit faire l’objet d’un accord préalable du Propriétaire.
Art. 22 : Réclamations
Toute réclamation relative au séjour doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard pendant le séjour.
Art. 23 : Médiation de la consommation
En cas de désaccord relatif au séjour ou à son déroulement, le Client est invité à contacter en priorité le Propriétaire afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, le Client, en tant que consommateur, a la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, dont la mission est d’aider les parties à trouver un accord amiable, sans passer par une procédure judiciaire.
Le médiateur compétent est :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
La demande de médiation peut être effectuée dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Propriétaire.
Le recours à la médiation est facultatif et n’empêche pas le Client ou le Propriétaire de saisir ultérieurement les tribunaux compétents.
Art. 24 : Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Art. 25 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles légales de compétence territoriale.
Art. 26 : Nullité partielle
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes CGV.
Art. 27 : Modification des Conditions Générales de Vente
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux réservations déjà confirmées.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par le Propriétaire.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la confirmation définitive de la réservation, telles qu’acceptées par le Client.